Amendement n° AS222 de Mme Annie Chapelier sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le statut des sages-femmes au sein de la fonction publique hospitalière. Il évalue l’application des textes existants, notamment en ce qui concerne l’encadrement, la formation continue et la gestion des carrières, et met en avant des propositions relatives à la révision de ce statut.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à évaluer l’application des textes existants concernant le statut des sages-femmes au sein de la fonction publique hospitalière, ainsi qu’à mettre en avant des propositions dans le cadre de la révision de celui-ci. Le statut des sages-femmes est ambigu et est à l’origine d’un profond mal-être au sein de la profession. Alors qu’il s’agit d’une profession médicale inscrite au Tit… (extrait)