Amendement n° AS223 de Mme Annie Chapelier à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « seul ».

L'exposé des motifs

Le fait de laisser au chef d’établissement seul la responsabilité de création de postes de praticien hospitalier n’est pas souhaitable, notamment en ce qu’elle le rend susceptible de subir des pressions aboutissant à des créations de poste dont la nécessité n’a pas été établie.