Amendement n° AS228 de Mme Annie Chapelier à l'article 8

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer au mot : « arrêter » le mot : « organiser ».

Amendement rédactionnel.