Amendement n° AS231 de M. Philippe Vigier à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « habilitée », insérer les mots : « , après agrément de la la Caisse nationale d’assurance maladie, .

L'exposé des motifs

L’habilitation de la Caisse des dépôts et consignations à gérer cette nouvelle plateforme doit pouvoir faire l’objet d’un agrément de la CNAM.