Amendement n° AS232 de Mme Aurore Bergé sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou par le médecin traitant » sont remplacés par les mots : « , par le médecin traitant ou la sage-femme prescriptrice ».

L'exposé des motifs

Actuellement, l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale (CSS) dispose que l’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique de travailler, laquelle est constatée par le médecin traitant, ou par la sage-femme dans la limite de sa compétence professionnelle et pour une durée fixée par décret. Le décret 85-1354 du 17 décembre… (extrait)