Amendement n° AS241 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 « Après l’article L. 6146-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6146-3-1 ainsi rédigé : ». II. - À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « temporaire », insérer les mots : « en application de l’article L. 6146-3 ». III. - À la même première phrase du même alinéa, après le mot : « vacations », insérer les mots : « en application du 2° de l’article L. 6152-1 ». IV. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mot… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement précise que le présent article ne concerne pas uniquement les intérimaires au sens « strict » mais également les contrats de gré à gré.