Retiré.
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut procéder au rejet du paiement de la rémunération irrégulière. » les mots : « procède à l’écrêtement du montant de la rémunération supérieure à la rémunération régulière fixée par décret. »
Le décret n° 2017-1605 du 24 novembre 2017 fixe le salaire brut maximum pour la rémunération d’un praticien en intérim pour une journée de travail en établissement. Il est calculé au prorata de la durée du travail effectif accompli dans le cadre de la mission. En cas de dépassement du montant fixé par décret, un écrêtement est opéré par le comptable public sur la base de la rémunération supérieure… (extrait)