Amendement n° AS253 de M. Yannick Kerlogot sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le huitième alinéa de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le député dont la circonscription électorale est siège d’un établissement public de santé est membre de droit du conseil de surveillance de celui-ci. »

L'exposé des motifs

Le conseil de surveillance se prononce sur la gestion médicale et administrative ainsi que sur la gestion financière de l’établissement. Il définit les modes de coopération entre établissements, assurant ainsi leur place dans les groupements hospitaliers du territoire. Le conseil de surveillance comprend trois collèges où siègent notamment des représentants des collectivités territoriales. Aujourd… (extrait)