Tombé.
À l’alinéa 3, après la référence : « Art. L. 6132-1. - », insérer les mots : « Sur proposition du directeur général de l’établissement support et en cohérence avec le projet médico-soignant partagé, et après avis du conseil de surveillance de l’établissement partie, ».
L’article 7 propose de confier la direction commune d’un établissement partie d’un GHT à l’établissement support de ce GHT en cas de vacance. Cet amendement propose d’instaurer une procédure préalable de consultation du conseil de surveillance de l’établissement partie concerné et de conditionner la mise en place d’une telle direction commune à sa cohérence avec le projet médico-soignant partagé, … (extrait)