Amendement n° AS264 de Mme Stéphanie Rist à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa de l’article L. 114-13 du code de la mutualité est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Sauf disposition contraire des statuts, les membres de l’assemblée générale peuvent participer par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Ils sont alors réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité. Ces moyens transmettent au moins le son de la voix … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ouvrir la possibilité, pour les mutuelles, d’avoir non seulement recours à la visioconférence pour leurs réunions d’assemblée générale, comme le prévoit la proposition de loi initiale, mais également aux autres moyens de télécommunication. Il précise également les conditions dans lesquelles doit s’opérer le recours à la visioconférence ou aux autres moyens de télécommunicatio… (extrait)