Amendement n° AS265 de M. Didier Martin à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « seul ».

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement rédactionnel est de supprimer toute confusion éventuelle sur la nature de la décision prise par le directeur de l’établissement support du groupement hospitalier de territoire (GHT) dans la création de postes de praticien hospitalier (PH). Comme précisé dans le reste de l’article 4, le directeur de l’établissement support du GHT n’est pas seul maître de la création de … (extrait)