Amendement n° AS266 de Mme Stéphanie Rist à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l’article : « supprimés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de supprimer la durée plafond des arrêts prescrits par les sages-femmes, sans que ces dernières n’aient, pour autant, à respecter des référentiels de prescription fixés par décret. Les auditions ont, en effet, fait état de difficultés liées au terme de « référentiels de prescription ». Si des référentiels de prescription d’arrêts de travail établis par la Haute autorité de sa… (extrait)