Rejeté.
Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. - À l’article L. 6154-1, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « et les praticiens salariés exerçant à temps plein dans les établissements mentionnés à l’article L. 6161-5, ». II. - Le II de l’article L. 6154-2 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa : a) Les deux occurrences des mots : « publique » sont remplacées par les mots : « de service public » ; b) Après le mot : « nommés » sont insérés les mots : « ou sont salariés » ; 2° … (extrait)
Le présent amendement, travaillé avec la FEHAP, vise à permettre aux médecins hospitaliers exerçant au sein d’un espics à exercer également une activité libérale. Les médecins hospitaliers exerçant au sein d’établissements publics de santé ont aujourd’hui la possibilité d’exercer, au sein de ces mêmes établissements, une activité libérale dans le respect de règles strictes qui leurs sont reconnues… (extrait)