Rejeté.
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 4° du I de l’article L. 6112-2 est complété par les mots : « , pour l’activité du service public, et l’absence de reste à charge pour le patient pour l’activité libérale qui ne relève pas du service public hospitalier » ; 2° Au sixième alinéa de l’article L. 6112-3, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « de service public ».
Le présent amendement, travaillé avec la FEHAP, vise à donner la possibilité aux médecins exerçant au sein des établissements de santé à but non lucratif d’avoir une activité libérale avec dépassement d’honoraire sans reste à charge pour le patient. L’ouverture de cette possibilité d’activité libérale au sein des établissements de santé privés à but non lucratif se limitera à l’activité exercée en… (extrait)