Rejeté.
L’article 57 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé est ainsi modifié : Le II de l’article 57 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé est ainsi rédigé : « II. - Les établissements mentionnés au 3° de l’article L. 6112-3 du code de la santé publique sont autorisés à conclure des contrats avec les professionnels médicaux libéraux pratiquant des honoraires ne … (extrait)
Le présent amendement, travaillé avec la FEHAP, s'inscrit en cohérence avec les deux autres amendements déposés visant à autoriser les médecins des espics à exercer une activité libérale, comme cela est possible pour ceux exerçant dans un établissement public. Plus précisément, cet amendement vise à donner la possibilité aux établissements de santé privés à but non lucratif de recourir à des prati… (extrait)