L’article L. 1434-7 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma régional de l’offre de soins précise les modalités de gestion de la permanence des soins, répondant aux besoins de la population en soins non-programmés, y compris en ambulatoire. »
Cet amendement propose d’intégrer au dispositif prévu par l’article 10 relatif à l’intérim médical une référence au schéma régional de l’offre de soins (SROS), au sein duquel il est proposé que soient précisées les modalités de gestion de la permanence des soins. Aussi, le DG de l’ARS pourra déférer les actes juridiques conclus irrégulièrement par un établissement public de santé avec une entrepri… (extrait)