Amendement n° AS280 de M. Jean-Louis Touraine à l'article 10

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « au rejet du paiement » les mots : « à l’écrêtement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de donner la possibilité au comptable public de procéder à un écrêtement de la rémunération irrégulière plutôt qu’au rejet du paiement de celle-ci. Il s’agit notamment de ne pas bloquer certains établissements, confrontés à des difficultés de recrutement de praticiens, tout en permettant une pleine application des principes et propositions de lutte contre le mercenariat médi… (extrait)