Amendement n° AS282 de Mme Stéphanie Rist à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « À ce titre, elle met en place » les mots : « Cette plateforme déploie ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.