Amendement n° AS284 de Mme Josiane Corneloup à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’une profession médicale intermédiaire ainsi que de ses conséquences sur l’organisation du monde médical. »

L'exposé des motifs

Cet article est issu de la mesure 7 des conclusions du Ségur de la santé et vise à créer une profession médicale intermédiaire entre les auxiliaires médicaux et les médecins. Il prévoit que les auxiliaires médicaux relevant des titres I à VII du code de la santé publique peuvent exercer en tant que « profession médicale intermédiaire » dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État suite … (extrait)