Amendement n° AS286 de Mme Josiane Corneloup sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’exercice et l’évolution de la profession de sage-femme ainsi que sur leur rôle dans l’accompagnement des grossesses.

L'exposé des motifs

Cet article constitue une vraie avancée pour la profession de sage-femme. Il prévoit que les arrêts de travail seront dorénavant prescrits conformément à des « référentiels de prescriptions » fixés par décret et non simplement pour « une durée (maximum) ». Ceci permettra de prendre des mesures réglementaires autorisant les sages-femmes à prescrire des arrêts de travail potentiellement plus longs q… (extrait)