Amendement n° AS287 de Mme Huguette Tiegna sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L'article L. 6132-1 du code de la santé publique est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. - Les hôpitaux de proximité ont le statut d’établissements partenaires dans les groupements hospitaliers de territoire. »

L'exposé des motifs

Depuis la loi Santé de 2016, la mise en place des groupements hospitaliers de territoires (GHT) a conduit à concentrer l’activité hospitalière dans les grosses structures et a fermé les hôpitaux de proximité, ce qu’a constaté la Commission d’enquête de 2018 sur l’égal accès aux soins. Le présent amendement vise à conférer un statut spécial aux hôpitaux de proximité au sein des GHT, dont les missio… (extrait)