Amendement n° AS288 de Mme Huguette Tiegna à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l'article 7 car il remet en cause l’autonomie des hôpitaux de territoires notamment les hôpitaux ruraux.