Retiré.
Le cinquième alinéa de l’article L. 6143-7 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’il estime se trouver en situation de conflit d’intérêts et après consultation du référent déontologue prévu à l’article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le directeur saisit le président du conseil de surveillance qui prend une décision mentionnant la teneur des questions pour lesquelles il estime que le dire… (extrait)
Les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public dotées de l’autonomie administrative et financière. Ils sont dirigés par un directeur, président du directoire, qui a la charge de conduire la politique générale de l’établissement, de le représenter dans tous les actes de la vie civile et d’agir en justice au nom de celui-ci. Il est compétent pour régler les affaires d… (extrait)