Amendement n° AS301 de Mme Monica Michel-Brassart à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 10 porte sur la rémunération des médecins intérimaires et contractuels. Il dispose entre autres : « Lorsque le comptable public constate, lors du contrôle qu’il exerce sur la rémunération du praticien intérimaire contractuel ou sur la rémunération facturée par l’entreprise d’intérim, que ce montant excède les plafonds réglementaires, il peut procéder au rejet du paiement de la rémunérati… (extrait)