Amendement n° AS302 de Mme Monica Michel-Brassart à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article propose que l’article L. 6132-1-1 soit inséré au Code de la Santé Publique et dispose : « Tout poste de chefferie d’établissement dans un groupement hospitalier de territoire laissé vacant est systématiquement confié à l’établissement support du groupement, sauf opposition du directeur général de l’agence régionale de santé compétente en raison de l’importance de la taille du groupemen… (extrait)