Amendement n° AS304 de Mme Gisèle Biémouret à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « groupement », insérer les mots : « après avis conforme du conseil de surveillance de l’établissement concerné ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à soumettre la décision de confier le poste de chefferie d'établissement laissé vacant dans un des établissements du groupement hospitalier de territoire (GHT) au directeur de l’établissement support du GHT, à l’avis conforme préalable de l’établissement concerné par la vacance. L’exposé des motifs de cet article énonce que le renvoi… (extrait)