Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , notamment en cas de non-conformité avec le schéma régional de l’offre de soins. »
Cet amendement propose d’intégrer au dispositif prévu par l’article 10 relatif à l’intérim médical une référence au schéma régional de l’offre de soins (SROS), au sein duquel il est proposé que soient précisées les modalités de gestion de la permanence des soins. Aussi, le DG de l’ARS pourra déférer les actes juridiques conclus irrégulièrement par un établissement public de santé avec une entrepri… (extrait)