Amendement n° AS314 de Mme Stéphanie Rist à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre VI du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6146-12 ainsi rédigé : « Art. L. 6146-12. - Par dérogation aux articles L. 6144-1, L. 6144-2 et L. 6146-9, le directeur peut décider, sur proposition conjointe des présidents de la commission médicale d’établissement et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, après consultation du conseil de surveillance, la cré… (extrait)

L'exposé des motifs

Au cours des auditions, il est apparu que la forme expérimentale pour cet article 6 n’était pas à privilégier. Il doit en réalité s’agir d’un droit d’option. Par ailleurs, le présent amendement précise : - les conditions dans lesquelles une telle consultation peut avoir lieu (avis favorable de la CME et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques) ; - Les modalités d… (extrait)