Amendement n° AS319 de M. Jean-Louis Touraine à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter le quatrième alinéa par la phrase suivante : « Ils disposent d’un budget affecté. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de préciser que les services disposent d’un budget de service. C’est une demande très forte, exprimée lors des auditions (notamment lors de l’audition du Pr. Olivier Claris), qu’il convient de concrétiser dans la présente proposition de loi.