Amendement n° AS320 de Mme Stéphanie Rist sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

La section 3 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est complétée par des articles L. 4011-4-1 à L. 4011-4-8 ainsi rédigés : « Art. L. 4011-4-1.- Des professionnels de santé exerçant au sein des dispositifs mentionnés aux articles L. 1411-11-1 ou L. 1434-12, signataires d’un accord conventionnel interprofessionnel avec les organismes d’assurance maladie peuvent, à leur initiative, élaborer et mettre en œuvre des protocoles locaux… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à favoriser le déploiement des protocoles de coopération sur nos territoires. Il étend le dispositif des protocoles locaux de coopération, aujourd’hui possibles dans le milieu hospitalier, au secteur médico-social et à l’exercice coordonné en ville (au sein d’équipes de soins primaires ou de communautés professionnelles territoriales de santé). Il rend possible la transv… (extrait)