Amendement n° AS322 de M. Paul Christophe à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au dernier alinéa, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à préciser que la création d’une direction commune entre l’établissement support et l’établissement partie ne peut être actée qu’avec l’accord exprès de l’ensemble des parties prenantes préalablement à la fusion.