Amendement n° AS324 de M. Didier Martin à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au troisième alinéa, après le mot : « opposition », insérer le mot : « motivée ».

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est d’insister sur la nécessité pour le directeur général de l’ARS de motiver sa décision.