Amendement n° AS325 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au dernier alinéa, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à ce que l’avis rendu par le comité stratégique du GHT, le comité territorial des élus locaux du GHT et le conseil de surveillance de l’établissement concerné soit conforme.