Amendement n° AS327 de M. Philippe Vigier à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La vacance de la chefferie d’un établissement partie du groupement hospitalier de territoire ne peut entraîner la fusion de l’établissement concerné avec un autre établissement du groupement. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à préciser que dans le cas où la direction de l’établissement partie est confiée à l’établissement support, cela ne peut entraîner de fusion entre établissements.