Amendement n° AS330 de Mme Stéphanie Rist sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 4321-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le neuvième alinéa est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase, les mots : « dispositifs médicaux » sont remplacés par les mots : « produits de santé, dont les substituts nicotiniques, » ; b) À la troisième phrase , les mots : « dispositifs médicaux » sont remplacés par les mots : « produits de santé » ; 2° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’article L. 4321-1 du code de la santé publique quant à la capacité de prescription des masseurs-kinésithérapeutes. L’article L. 4321-1 du code de la santé publique prévoit que les masseurs-kinésithérapeutes peuvent prescrire, sauf indication contraire du médecin, les dispositifs médicaux nécessaires à l’exercice de leur profession. Cette rédaction … (extrait)