Amendement n° AS332 de Mme Isabelle Florennes sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « prévus » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du troisième alinéa : « au dispositif de pratique tarifaire maîtrisé prévu dans la convention régissant les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les médecins mentionnée à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale. »

L'exposé des motifs

L'amendement proposé modifie le II de l'article 57 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé afin d'autoriser les établissements de santé privés à but non lucratif à conclure des contrats d’exercice libéral avec des praticiens libéraux dans le respect du dispositif OPTAM-CO.