Amendement n° AS333 de Mme Annie Chapelier à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter le quatrième alinéa par les mots : «, et disposent d’un budget affecté ».

Sous-amendement de précision.