Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 4151-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4151-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4151-4-1. - I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, par dérogation à l’article L. 2212-2, les sages-femmes ayant réalisé la formation complémentaire obligatoire et justifiant des expériences spécifiques attendues peuvent réaliser des interruptions volontaires de gr… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir l’article 34 sexies supprimé par le Sénat qui autorise, à titre expérimental, les sages-femmes à pratiquer des IVG instrumentales. Il s’agit ici d’expérimenter l’ouverture de la pratique des IVG instrumentales par les sages femmes afin d’identifier l’ensemble des conditions de formation, d’expérience, d’environnement de réalisation, et de coordination avec les médeci… (extrait)