Amendement n° AS10 de Mme Martine Wonner à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 70.

L'exposé des motifs

Le Sénat a adopté un amendement prévoyant la mise en place d’une tarification forfaitaire nationale des prestations, établie en fonction de catégories d’activité de soins et du niveau de charges des établissements, dont les modalités seront déterminées par voie réglementaire. Cette tarification servirait ainsi de base au calcul de la participation à la charge des assurés, facturée à un guichet uni… (extrait)