Amendement n° AS12 de Mme Martine Wonner à l'article 32

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’article : « La participation de l’assuré mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale relative aux actes de téléconsultation est supprimée jusqu’au 31 décembre 2021. Par dérogation, ces actes peuvent être réalisés en utilisant tout type de moyen technologique disponible pour réaliser une vidéotransmission. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise d’une part à revenir sur la durée initiale de prise en charge intégrale des téléconsultations, à savoir jusqu’au 31 décembre 2021, et non jusqu’au 30 juin 2021 comme modifié au Sénat. Il faut saluer cette mesure qui a permis aux patients d’avoir accès à un médecin malgré la propagation du virus. Elle a permis de lutter contre le non-recours aux soins. Néanmoins, alors qu’elles … (extrait)