Amendement n° AS17 de Mme Martine Wonner à l'article 34 quinquies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 4151-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4151-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4151-4-1. - I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, par dérogation à l’article L. 2212-2, les sages-femmes ayant réalisé la formation complémentaire obligatoire et justifiant des expériences spécifiques attendues peuvent réaliser des interruptions volontaires de gr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’article, adopté à l’Assemblée nationale, mais supprimé au Sénat, qui prévoit par expérimentation, l’ouverture de la pratique de l’IVG instrumentale aux sages-femmes. Cette disposition, très attendue, permettra de répondre au manques de médecin et donc à l’inégalité d’accès à l’IVG sur le territoire. Notre Assemblée s’est déjà prononcée en faveur de cette dispositio… (extrait)