Amendement n° AS55 de Mme Martine Wonner à l'article 43 k

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le Sénat a adopté un amendement prévoyant que les caisses d’assurance maladie peuvent, sur demande d’un conseil régional, délivrer à leurs assurés une carte Vitale comportant l’image numérisée des empreintes digitales du titulaire ainsi qu’une expérimentation portant sur ces mêmes cartes Vitale biométriques. Cet amendement vise à supprimer cette disposition. Il ne nous parait pas judicieux d’expér… (extrait)