Amendement n° AS56 de M. Adrien Quatennens à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article propose d’obliger les exploitant·es agricoles à déclarer leurs revenus en ligne, sous peine de devoir, en forme de « punition », payer un malus. Quelle drôle de façon de faire que de « moderniser » en créant une obligation de déclaration en ligne, adossée à un malus pour l’ensemble des personnes qui ne s’y plieraient pas. La déclaration en ligne peut être, pour les personnes, une sourc… (extrait)