Amendement n° AS62 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « sauf dans le cas ou les personnes visées par les articles L. 722-4 et L. 731-23 ne sont pas en mesure, du fait d’une couverture internet trop faible, d’y parvenir. »

L'exposé des motifs

Sous couvert de modernisation, les chef·es d’exploitation devront déclarer leurs revenus en ligne, sous peine de connaître une augmentation de leurs cotisations. Ce caractère punitif des cotisations est proprement aberrant. Pire encore, il est infantilisant : les indépendants agricoles ne sont pas des enfants que l’on doit « mener à la baguette ». Il est nécessaire de faire preuve d’un peu plus de… (extrait)