Rejeté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le I de l’article L165-2 du code de la sécurité sociale, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de difficulté et d’impasse dans le dialogue avec l’exploitant, il doit systématiquement être considéré le recours possible à la licence d’office prévu à l’article L613-16 du Code la propriété intellectuelle. Il en est de même lorsqu’une pénalité financière prévue à l’article L165-2-1 a été prononcé à la charge de l’exploitant. En outr… (extrait)
Par cet amendement, écrit sur la base des travaux de l'observatoire de la transparence dans les politiques du médicament, nous demandons qu’en cas d’informations insuffisantes, le mécanisme de licence d’office soit automatiquement enclenché. L’objet de cet amendement n’est pas, comme cela a été mal compris par le rapporteur l’année précédente, d’inscrire dans la loi la licence d’office, puisque ce… (extrait)