Rejeté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement peut présenter au Parlement un projet de loi de programmation de financement pluriannuel de la branche autonomie retraçant les ressources publiques nouvelles affectées à cette branche. »
Le président de la République a indiqué à plusieurs reprises que la loi grand âge et autonomie serait le marqueur social de la mandature. Or la création de la branche autonomie ne pourra jouer son rôle pour répondre à l’urgence démographique et à la nécessite d’améliorer la réponse aux besoins des ainés sans renforcement décisif des effectifs des établissement et services médico sociaux. Retarder … (extrait)