Amendement n° AS73 de Mme Stéphanie Rist à l'article 26

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Lors de l’utilisation de ces financements pour l’achat de logiciels informatiques par un établissement public de santé, l’ordonnateur certifie, avant la liquidation de la facture, que l’interopérabilité avec les autres logiciels de l’établissement est bien réelle. »

L'exposé des motifs

L’article 26 prévoit la création d’un Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé qui aura notamment pour mission de financer les dépenses engagées pour la transformation et la modernisation des systèmes informatiques. Dans le cadre de la crise sanitaire, la nécessité d’une meilleure coopération a été mise en évidence. Or, sur le terrain, les professionnels sont souvent confrontés à u… (extrait)