Amendement n° AS74 de Mme Martine Wonner à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer au taux : « 3 % », le taux : « 2,6 % ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 2,2 % » le taux « 1,3 % ».

L'exposé des motifs

Lors de l’examen au Sénat, plusieurs amendements ont été adoptés, instaurant ainsi une différenciation dans la contribution exceptionnelle demandée aux organismes complémentaires, avec un taux de 3 % pour les compagnies d’assurance privées à but lucratif et un taux de 2,2 % pour les mutuelles et instituts de prévoyance à but non lucratifs. Cet amendement vise d’une part à revenir sur le taux de co… (extrait)