Amendement n° AS76 de Mme Martine Wonner à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « 1,3 % pour les organismes régis par le code des assurances et à 1 % pour les organismes régis par le code de la mutualité, par le code de la sécurité sociale ou le code rural et de la pêche maritime. »

L'exposé des motifs

Le Sénat a adopté un amendement visant à faire contribuer les organismes complémentaires d’assurance maladie à la même hauteur au titre de l’exercice 2021 qu’au titre de l’exercice 2020, soit avec un taux de 2,6 % au lieu de 1,3 % comme prévu initialement. Cet amendement vise d’une part à revenir sur le taux initial pour 2021, soit 1,3 %. Il est en effet précipité d’anticiper dès aujourd’hui une b… (extrait)