Amendement n° AS84 de Mme Justine Benin à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « contiguë à » les mots : « à proximité immédiate d’ ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de rétablir la version adoptée en première lecture de l’alinéa 5, qui est le fruit d’un travail de compromis et un équilibre qui fut trouvé entre les députés et le Gouvernement pour maintenir à la fois une certaine souplesse dans la Constitution des maisons de naissance, et la garantie d’une exigence de sécurité sanitaire pour les parturientes et les nouveaux-nés. Juridiquem… (extrait)